AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630782
28 décembre 2009
28 décembre 2009
Xavier O, demeurant ... ; M. Gérald P, demeurant à ... ; M. Jean-Claude Q, demeurant ... ; M. Denis R, demeurant ... ; M. Jean-Pierre S, demeurant... ; M. et Mme T, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 1 sur 4
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019703715
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Xavier M, M. Gérald N, M. Jean-Claude O, M. Denis P, M. Jean-Pierre Q, M. et Mme F. R, M. Christophe S, Mme Corinne T et M.
Source officielle