Desrameaux, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

X renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Boré, Xavier et Boré la somme de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article

sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : L'Etat paiera à la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Xavier RIVIERE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 24 juin 1996, la demande présentée par M.

Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y, - les conclusions de M.

réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier

647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

, avocat de Mlle X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Boré et Xavier la somme de 10 000 F ; Article 1er : La décision

décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier

59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier

Casas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1995, présentée par M. et Mme Xavier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir

Xavier X..., demeurant Hôpital d instruction des armées Laveran, ... ; M.