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3 résultats pour « Xavier LAFON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952094

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

départementale des transferts touristiques de débits de boissons de l'Aisne a autorisé la SCI du Parvis à transférer un débit de boissons assorti d'une licence de 4ème catégorie au 4 place du Parvis à Laon

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008122651

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

François-Xavier Y... demeurant 3, rue du Président Carnot à Lyon (69002) ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007770602

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

Boré, Xavier, avocat de la Mutuelle Générale Française Accidents (M.G.F.A.) et de la société à responsabilité limitée Gacquère, - les conclusions de M.

Source officielle