AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802213
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la région Picardie, - les conclusions de M.
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