en ce qui concerne le montant des restitutions accordées aux exportateuurs de viande de boeuf ; 2° condamne l' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES à lui payer une somme de 467

en ce qui concerne le montant des restitutions accordées aux exportateurs de viande de boeuf ; 2° condamne l' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES à lui payer une somme de 201 139,12

une indemnité de 36 000 euros assortie des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Ernée Viandes ; 3°) de mettre à la charge de la société Ernée Viandes la somme de

Y... et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du département de l'Isère, - les conclusions de M.

le poids des animaux morts en cours de transport ; qu'à la suite d'un contrôle de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, l'Office national interprofessionnel des viandes

décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier

contre le procès-verbal dressé par la direction des enquêtes douanières relevant à sa charge une infraction ayant consisté à exporter vers des pays non membres de la Communauté économique européenne des viandes

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société anonyme "VIANDEST" et de la SCP Boré, Xavier, avocat du district de Longwy, - les conclusions de M.

décret du 7 décembre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités moldaves ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M.

Xavier Domino, Auditeur, - les conclusions de M.

organisme certificateur, sur sa demande du 24 septembre 2012 tendant à ce que, par application de l'article 30 du règlement (CE) n° 834/2007, il soit mis fin à la publicité et à la commercialisation des viandes

14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 2 rue de Viarmes

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.