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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429677

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

A aux autorités turques en application d'un mandat d'arrêt délivré le 22 octobre 2007 par la cour d'assises de Yalvac pour l'exécution d'une peine de trois ans, un mois et quinze jours d'emprisonnement

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