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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164138
25 mai 2005
25 mai 2005
Yann X..., demeurant ... ; M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261309
23 octobre 2006
23 octobre 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme B, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161274
17 juin 2005
17 juin 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008260646
28 avril 2006
28 avril 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "L'étranger qui fait l'objet
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243458
23 octobre 2006
23 octobre 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210316
7 mai 2008
7 mai 2008
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, a sollicité un visa de court séjour afin de pouvoir rendre visite à son fils et à sa belle-fille ; qu'elle demande
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162819
17 juin 2005
17 juin 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X, ressortissants algériens, demandent l'annulation de la décision du 2 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005704
21 mars 2007
21 mars 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères Considérant que, pour rejeter la demande de Mme A
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161154
17 juin 2005
17 juin 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161368
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : Les
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239693
26 avril 2006
26 avril 2006
de réintégrer dans son compte de campagne les sommes de 22,96 euros et 123 euros pour l'achat du code électoral et de l'annuaire des entreprises de la région Centre, de 3 093 euros pour des frais d'hébergement
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397132
10 mars 2008
10 mars 2008
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler le jugement du 3 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778498
7 mai 2008
7 mai 2008
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214365
20 mai 2005
20 mai 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 21 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216327
18 juillet 2008
18 juillet 2008
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme B, ressortissante ukrainienne, représentée par M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253435
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle A, ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 15 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008247021
14 décembre 2005
14 décembre 2005
2001-1099 du 22 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261129
27 juillet 2006
27 juillet 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour confirmer la décision du consul général de France à Alger refusant à Mme C veuve B et à Mlle B les visas de court séjour qu'elles sollicitaient
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005355
7 février 2007
7 février 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006098
6 avril 2007
6 avril 2007
Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations Me Hemery, avocat de M. Jean-Jacques A, - les conclusions de M.
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