CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750126

3 novembre 1989

Yannick Y..., demeurant ensemble Montée des Moulins à Salernes (83690), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

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CE

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CETAT:CETATEXT000007765420

Admin. suprême

8 janvier 1990

Z...", portant notamment la mention : "De l'audace enfin pour établir le mur de silence autour de votre faillite personnelle car tout le monde sait bien qu'aujourd'hui une mairie se gère comme une entreprise

Source officielle

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831954

26 novembre 2008

portent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers à élire./ Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés ; que lorsqu'un bulletin comporte plus de noms qu'il y a de sièges

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007938061

2 octobre 1996

de six mois avant le premier tour des élections municipales du mois de juin 1995, leur contenu avait trait aux activités de la municipalité et n'a pas revêtu le caractère d'une campagne de promotion publicitaire

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861239

30 décembre 2015

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329285

8 juillet 2011

cette situation ; Mais considérant, d'une part, que les enfants d'un réfugié statutaire doivent se voir reconnaître de la même manière la qualité de réfugié et ont droit à ce titre, lorsqu'ils ont moins

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037089210

20 juin 2018

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289352

7 octobre 2015

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835084

3 décembre 2014

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289358

7 octobre 2015

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253486

22 décembre 2017

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682849

7 mars 2018

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260325

16 mars 2016

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691334

3 novembre 2014

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. 1.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007914396

18 décembre 1996

; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835097

3 décembre 2014

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289339

7 octobre 2015

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034986413

19 juin 2017

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253279

17 février 2015

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1. Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M.

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036976481

1 juin 2018

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.