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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021852452
20 novembre 2009
20 novembre 2009
A, Mme C et Yannick B ; ils transmettent les jugements du tribunal de grande instance de Kinshasa-Matete en date du 29 décembre 2006 relatifs aux enfants Nouska et Yannick ; ils indiquent que, contrairement
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007261
28 septembre 2007
28 septembre 2007
gravement atteinte à l'intérêt de ses enfants, Niss A et Yannick A, ainsi qu'à son droit à la protection de l'unité familiale, prévu à l'article 16-3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
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