AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248206
13 décembre 2010
13 décembre 2010
l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressée par décret du 30 novembre 2009 à son fils Yanis
Source officiellePage 1 sur 44
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005568
7 février 2007
7 février 2007
Yannis Nicolas Norbert A, domicilié ...; M.
Source officielle