Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société anonyme Centre d'Hémodialyse Yonnais la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 5 mars 2008 portant naturalisation de l'intéressée, en ce qu'il ne mentionne pas son fils, Yohan

Patrice A et Yoann A ainsi que M. , associés du groupement LES RIVES, tous trois domiciliés à La Charonnière, (49560) Cléré-surLayon ; le groupement LES RIVES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler

Article 2 : La requête de la SCP MERCADIER ET KRANTZ est rejetée.

Yohan G..., demeurant ... à La Madelaine-sous-Montreuil (62170) ; M.

Yogan X..., demeurant chez M. Nagalingam Y... ... ; M.

maire ; la COMMUNE D'ACHERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme Yohann

A...en qualité de père de l'enfant Noubissi Yowann Tiomela ; qu'enfin, cet arrêté a été édicté, dans les circonstances de l'espèce, tant en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

Yohann Bénard, Auditeur, - les conclusions de M.

Mercado ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X...

Yohann Bénard, Auditeur, - les conclusions de M.

Yohann Bénard, Auditeur, - les conclusions de M.

Yohann Bénard, Auditeur, - les conclusions de M.

Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.D..., de Me C...et de la société Grave Randoux ; Considérant ce qui

Yohann Bénard, Auditeur, - les conclusions de M.

Yohan B, à Mme Jacqueline F, à Mme Joëlle C, à M. Bruno I, à M. Daniel J, à Mme Christine H, à M. Jean-Paul D et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ

Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

Yohann Bénard, Auditeur, - les conclusions de M.

Yohann A, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M.