CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296336
23 décembre 2010
Expansion l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 4 536 m² de surface de vente composé d'un hypermarché de 3 582 m² à l'enseigne Intermarché et d'une galerie marchande