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UNE DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CREER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUXERRE YONNE UN CENTRE COMMERCIAL

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617279

Admin. suprême

14 janvier 1983

ROLAND , DEMEURANT A CHARMOY YONNE , CHATEAU DE CHARMEAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008013962

Admin. suprême

18 février 1998

d'équipement commercial a accordé à la SCI Agesinate de Villeneuve l'autorisation d'agrandir de 628 m2 la surface de vente d'un supermarché "Super U" et de 38 m2 la surface de vente d'une galerie marchande

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4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900814

Admin. suprême

4 octobre 2010

décision du 22 juillet 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a confirmé l'autorisation qui avait été accordée par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004264

Admin. suprême

30 décembre 1998

que la SARL DES ETABLISSEMENTS MASSON-COUASNON, qui a pour objet l'exploitation forestière, le sciage et le négoce de bois, a acquis, en 1978, pour le prix de 3 357 980,95 F, une forêt à Foucherolles (Yonne

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296336

Admin. suprême

23 décembre 2010

Expansion l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 4 536 m² de surface de vente composé d'un hypermarché de 3 582 m² à l'enseigne Intermarché et d'une galerie marchande

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