AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007156
28 septembre 2007
28 septembre 2007
rejetant la demande de Mme Yvette C tendant à l'obtention d'un émetteur permettant d'actionner les plots interdisant l'accès à la rue ...
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MASSELOT, Laurent, Yves, Lucien, Jean, MASSELOT
21/06/2026
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MASSE, Baptiste André Yves
17/04/2026
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GUEYE, Massa Yves
12/04/2026
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MASTON, Mathieu, Marcel, Yves
12/04/2026
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MASSE, Jean-Yves, Michel, Jacques, Edmond, Louis, MASSE
10/02/2026
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007787171
19 octobre 1990
19 octobre 1990
André DUPONT, demeurant 15 rue Léo-Valentin au Mans, Mmes Raymonde HERVE, demeurant 14 rue de la Somme au Mans, Yvette XP..., demeurant ... au Mans, Jeanine XW..., demeurant ... au Mans, Colette K...,
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