Pila et a invité l'agence à instruire la demande d'indemnisation de ceux-ci relative à une propriété agricole située à Zana (Algérie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet

Y..., demeurant B.P. 20 à Zarat (6026) en Tunisie ; M.

Y... demeurant Zankat Iran, n° 86, Hay Oued à Daheb-Salé (Maroc) ; M.

HABIBA, DEMEURANT 42 DERB NAKHIA ZANKAT HAMMAN JDID A SALE MAROC , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

commerçant ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant, d'une part, que ses craintes relatives au conflit l'ayant opposé à la milice Al Shabaab en raison de son incapacité à payer la " zakat

n'a pas commis d'erreur de droit ni de qualification juridique ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 2.1, b) de la convention fiscale franco saoudienne du 18 février 1982, que le zakat