Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Zara France, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Zara France. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Zara France et autres n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Zara France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales

Vu le pourvoi, enregistré le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Zaara A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2006

1) à la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2003 du préfet du Val-de-Marne portant suppression des 170 jours de décharge d'activité de service répartis au plan local entre Mmes Zaïka

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zarha Y... et au ministre des affaires étrangères.

de surface de vente à l'enseigne Fnac Digitale, et la création de deux établissements spécialisés dans l'équipement de la personne, le premier de 1 950 mètres carrés de surface de vente à l'enseigne Zara

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zarha X... et au ministre des affaires étrangères.

CORRESPONDAIENT PAS A UN EMPLOI BUDGETAIRE PERMANENT, MAIS ETAIENT REMUNEREES SUR DES CREDITS D'ENTRETIEN ET SUR LA BASE D'UN FORFAIT JOURNALIER, NE SONT PAR ELLES-MEMES DE NATURE A PRIVER LE SIEUR ZARA