CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008125688
18 décembre 2002
en France le 29 décembre 1998 avec son enfant âgé de cinq ans, fait valoir qu'après avoir été abandonnée par le père de son enfant et après le décès de son père, elle est venue en France rejoindre sa
3 SS
CETAT:CETATEXT000008149828
3 mars 2003
de son père ; qu'alors même que l'intéressée est à la date de la décision attaquée majeure, célibataire et sans enfant, l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE a, dans les circonstances de l'espèce, porté au
CETAT:CETATEXT000008135430
dossier que Mme DA X... est entrée en France en 1999 pour rejoindre son frère qui y réside régulièrement, après avoir été abandonnée par le père de son enfant ; que la fille de Mme DA X... a été victime
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198885
21 novembre 2003
frontière de Mme Y..., épouse Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant
9 SS
CETAT:CETATEXT000008131580
30 décembre 2002
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier
CETAT:CETATEXT000008131596
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141570
16 janvier 2004
abandonnés, la conduisant à déménager et à changer d'activité professionnelle et en 1999, alors qu'elle était employée dans un hôpital et qu'un groupe terroriste lui a demandé de détourner à son profit
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008134000
10 octobre 2003
dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Sur les moyens tirés des exceptions d'illégalité des décisions du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2001 rejetant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
locaux signifié auparavant continue de produire ses effets (...). ".
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.