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9 résultats pour « abandon dans un local où se trouvait un enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008125688

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

en France le 29 décembre 1998 avec son enfant âgé de cinq ans, fait valoir qu'après avoir été abandonnée par le père de son enfant et après le décès de son père, elle est venue en France rejoindre sa

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008149828

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

de son père ; qu'alors même que l'intéressée est à la date de la décision attaquée majeure, célibataire et sans enfant, l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE a, dans les circonstances de l'espèce, porté au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008135430

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

dossier que Mme DA X... est entrée en France en 1999 pour rejoindre son frère qui y réside régulièrement, après avoir été abandonnée par le père de son enfant ; que la fille de Mme DA X... a été victime

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198885

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

frontière de Mme Y..., épouse Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008131580

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008131596

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141570

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

abandonnés, la conduisant à déménager et à changer d'activité professionnelle et en 1999, alors qu'elle était employée dans un hôpital et qu'un groupe terroriste lui a demandé de détourner à son profit

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008134000

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Sur les moyens tirés des exceptions d'illégalité des décisions du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2001 rejetant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

locaux signifié auparavant continue de produire ses effets (...). ".

Source officielle

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