AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007676631
17 décembre 1980
17 décembre 1980
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation aux torts du maître de l'ouvrage - Faits de nature à la justifier - Absence - Non règlement fautif à l'entrepreneur
Résumé IA — à vérifier