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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680922

Admin. suprême

4 août 1982

4 août 1982

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Non-lieu transformé en désistement.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676631

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation aux torts du maître de l'ouvrage - Faits de nature à la justifier - Absence - Non règlement fautif à l'entrepreneur

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007733162

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Association - Président d'une association - Qualité pour ester en justice - Absence - Non

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008093386

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

- Non nationaux.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662999

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Non-lieu transformé en désistement. | 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720146

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

est investi ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MEUSE était motivée par de nombreuses absences

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008133260

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - a) Erreur matérielle - Absence - Non communication d'un mémoire contenant des conclusions tendant

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008172884

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; qu'il a été licencié à raison de son handicap en méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité des citoyens et de non

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008234082

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

constate au vu des pièces du dossier qu'une des conditions d'engagement de la responsabilité publique n'est pas remplie, alors même qu'il fonde ce constat sur des dispositions législatives ou réglementaires non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654874

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

- [1] Faute médicale lourde - Absence - Non transfert d'un malade, suicidaire, d'un service de médecine générale dans un établissement doté d'un service psychiatrique

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684040

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE - Absence - Non

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758377

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

39-05-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS MORATOIRES DUS A L'ENTREPRENEUR SUR LE SOLDE DU MARCHE -Absence

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469080

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

PROFESSEURS DES ÉCOLES REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ÂGE POUR OBTENIR LA JOUISSANCE IMMÉDIATE DE LEUR PENSION (ARTICLE L. 921-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - QPC - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ [RJ1] - ABSENCE

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007711036

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

direct à l'égard des nationaux. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Droit au préavis [art. 3 du décret du 22 juin 1972] - Absence - Non-renouvellement

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796326

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

X... n'est, en tout état de cause, par fondé à soutenir que des dispositions précitées de l'article L.122-44 du code du travail interdisaient de retenir à son encontre ses absences non autorisées portées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712704

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES [1] Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Absence - Non-communication

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654512

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Absence - Non méconnaissance d'obligations contractuelles. | 60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008088339

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

761-1 du code de justice administrative - Commune ayant délivré le permis de construire litigieux - Absence - Non lieu prononcé en raison de l'achèvement des travaux et non suite au retrait du permis (

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253378

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

- ABSENCE - NON LIEU EN RAISON DE CE QUE CE REFUS A, EN COURS D'INSTANCE, ÉTÉ RÉTROACTIVEMENT RETIRÉ PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE ET QUE CE RETRAIT A ACQUIS UN CARACTÈRE DÉFINITIF - EXISTENCE.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714114

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

- SERVICES DE POLICE -Non-prévention d'un attentat à l'explosif - Faute lourde - Absence.

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