A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a analysé l'affectation des fonds de commerce américains par la société Fromagerie Bel à sa succursale établie aux Etats-Unis comme une cession

doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 32 du décret du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de

demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2000 de la commission départementale d'équipement commercial de l'Ardèche accordant à la SCI Serart.com l'autorisation préalable requise en vue d'exploiter

du commerce d'alimentation dont il n'est pas contesté qu'en l'absence à Mercoeur de tout commerce de cette nature la création par la même délibération répondait à un besoin de la population ; que, dans

formé contre la décision de la commission départementale ; que, dès lors, la société d'exploitation commerciale Possession n'est pas fondée à soutenir que la commission nationale, qui n'est pas une juridiction

A soutenait devant la cour que sa société et lui avaient conclu un accord tacite en vertu duquel la première avait renoncé à exploiter une partie du fonds de commerce - le restaurant - pour ne plus exploiter

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Lesqueroun exploite sous l'enseigne " Arôme et Saveur " un fonds de commerce spécialisé dans la vente à emporter

d'examen particulier des circonstances en ce qu'elle fait de nouveau subir une restriction à l'exploitation de leur commerce qu'ils ont déjà subie pendant la crise sanitaire ; - l'absence d'information

d'équipement commercial a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise pour exploiter

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

mettre à la charge de la SARL Champs Vernet une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

; 2°) de condamner la société La Boussole à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

: " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande

DANS LE FONDS DE COMMERCE DE BAZAR EXPLOITE ... A TIARET ALGERIE "MAISON UNIVERSELLE" ; 2E REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

directement son fonds de commerce ; que les droits correspondant aux chiffres d'affaires évalués d'office pour ces périodes ne pouvaient être majorés des amendes des articles 1729 et 1731, alors même

du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AYTEX dont le siège social est situé 18 avenue des Ducs de Savoie à Chambéry (73000) ; la SARL AYTEX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement

Guyane à lui payer la somme de 388 624,92 euros au titre du surcoût d'exploitation avec intérêts de droit à compter du 1er avril 1996 ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane

et d'industrie de Dijon des pertes financières et un trouble important ; que la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon est fondée en conséquence à demander une indemnité calculée à raison de 1