L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ". 4.

L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ". 4.

ENREGISTRER DANS SA COMPTABILITE UNE TELLE DEPRECIATION QUE PAR LE MOYEN D'UNE PROVISION ET QU'EN L'ABSENCE DE CELLE-CI, LE SERVICE AVAIT A BON DROIT PROCEDE AUX REDRESSEMENTS LITIGIEUX, LES PREMIERS

légal la déclaration de chiffre d'affaires à laquelle il est tenu est taxé d'office ; qu'il est constant que M.

A L'INSPECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES SUR SA DEMANDE DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE.

et de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 que les décisions attaquées n'auraient du intervenir qu'après que leurs destinataires aient été mis à même de présenter leurs observations ; qu'en l'absence

légal la déclaration ; qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "SOCIETE FLORALE DE DISTRIBUTION" n'a déposé aucune déclaration de chiffre d'affaires pendant la période du 1er janvier 1973

de déclaration prorogé en faveur de certaines entreprises ; que s'il a souscrit sa déclaration afférente à l'année 1977 le 15 avril 1978 soit après l'expiration du délai légal de déclaration, mais dans

Il informe, en outre, le contribuable qu'il a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix" ; qu'en jugeant que le point de départ du délai de quinze jours ainsi prévu commence à courir

Cette propriété comporte un château inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

de trente jours à partir de la notification par pli recommandé d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai et de 100 %, si la déclaration n'est pas parvenue dans le délai de trente jours

les impositions qu'il conteste ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la société en nom collectif "Y... et Cie" n'a tenu de 1971 à 1973 ni livre d'inventaire, ni livre-journal, mais des livres de

QUI N'AVAIT PAS DEPOSE DANS LES DELAIS LEGAUX SES DECLARATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1972 ; QU'EN OUTRE, EN RAISON DES GRAVES IRREGULARITES ET LACUNES QUE COMPORTAIT SA

L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement " ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt est tenu, même en

A le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.

A qui exploite une activité de négoce de véhicules neufs et d'occasion à Saint-Germain-lès-Arpajon dans l'Essonne depuis le 26 avril 1984, n'a pas déposé dans les délais légaux ses déclarations au titre

légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions

et de sa zone de chalandise, ainsi que des enjeux économiques et d'aménagement du territoire... / En l'absence de demande à la date du 1er juillet 2006, le représentant de l'Etat dans la région désigne

(Hauts-de-Seine) agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et, d'autre part, pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE LION DE BELFORT, dont le siège social se trouve ..

PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN L'ABSENCE D'OPTION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, SOUTIENT AVOIR SOUSCRIT LES DECLARATIONS DE SES REVENUS GLOBAUX POUR LES EXERCICES 1966, 1967