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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008122035
12 juillet 2002
de cette liste ont été rayés sur l'un ou l'autre des bulletins ; que, toutefois, la volonté de l'électeur ne s'est clairement exprimée que sur ceux des noms qui n'ont été rayés sur aucun des bulletins
10 SS
CETAT:CETATEXT000007893208
6 décembre 1996
de quatre personnes qui, candidates au premier tour, ne l'étaient pas au second, et l'absence corrélative des noms de quatre personnes qui les avaient remplacées sur la liste, n'a pas entaché d'irrégularité
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703
3 juillet 2023
lors des opérations de contrôle sur place, cette volonté pouvant être exprimée oralement, d'une part la circonstance que le tiers ainsi désigné sans équivoque réside ou non dans l'exploitation agricole
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476912
19 septembre 2014
Considérant qu'en exigeant que le consentement de la patiente soit " formel", la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a seulement entendu indiquer qu'il devait être clair et non équivoque
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Sur le non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.