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5 résultats pour « absence d'une volonté claire et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008122035

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

de cette liste ont été rayés sur l'un ou l'autre des bulletins ; que, toutefois, la volonté de l'électeur ne s'est clairement exprimée que sur ceux des noms qui n'ont été rayés sur aucun des bulletins

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007893208

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

de quatre personnes qui, candidates au premier tour, ne l'étaient pas au second, et l'absence corrélative des noms de quatre personnes qui les avaient remplacées sur la liste, n'a pas entaché d'irrégularité

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

lors des opérations de contrôle sur place, cette volonté pouvant être exprimée oralement, d'une part la circonstance que le tiers ainsi désigné sans équivoque réside ou non dans l'exploitation agricole

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476912

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant qu'en exigeant que le consentement de la patiente soit " formel", la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a seulement entendu indiquer qu'il devait être clair et non équivoque

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur le non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle