respect du principe d'égalité et compte tenu d'objectifs légitimes tels qu'une plus grande mobilité des personnes concernées ou une meilleure adéquation des profils aux emplois ; que, toutefois, en l'absence

En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante. / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de

et par région et, d'autre part, aux caisses primaires d'envoyer à chaque médecin un relevé trimestriel d'activité et de prescription ; Considérant que de telles dispositions qui assurent aux médecins

En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis à l'association agréée, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement de 10 %, sans préjudice des sanctions fiscales

handball ait notifié son opposition à la proposition formulée le 7 mai 2002 par le Comité national olympique et sportif français avant que le jury d'appel ne se prononce, n'est pas de nature à remettre en cause

Dans le cas où le juge des comptes estime qu'au vu de ces éléments, le manquement du comptable n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, il peut alors décider, sur le fondement

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant

la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, ni aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent au conseil d'administration de l'OFPRA d'examiner, à chaque

X..., qui exploitait un commerce de véhicules utilitaires d'occasion et de pièces détachées n'établissait pas chaque année un inventaire détaillé de ses stocks et que sa caisse n'était pas tenue au jour

; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs

et des tableaux élaborés à partir du dépouillement des chéquiers ; qu'en estimant que ces pièces ne permettaient pas d'établir l'identité réelle des bénéficiaires des chèques en cause et, par suite, le

Elles peuvent effectuer toutes vérifications de caisse et de portefeuille.

X... propose de retenir la méthode utilisée par l'expert consistant à retenir les prix de vente des articles vendus chaque année tels qu'ils résultent de sa comptabilité ; que toutefois, en l'absence de

L'obligation de déposer un compte de campagne est une formalité substantielle dont l'omission constitue un manquement d'une particulière gravité, hormis le cas où le mandataire financier atteste de l'absence

d'assurance maladie de la Sarthe, a annulé l'ordonnance comme étant entachée d'irrégularité en l'absence d'appel en la cause de la caisse, puis, évoquant la demande de première instance, jugé que la maladie

EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE,

diminué de deux d'un jours à partir du trentième jour d'absence et de 1 jour par période supplémentaire de 15 jours d'absence, il précise que, en cas d'absences pour raison de santé, la durée du congé

Dans les autres cas, il y est mis fin par décision du bâtonnier ". 20.