TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE... DE L'UN DES IMPOTS... ETABLIS...

40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Vides miniers compromettant la sécurité publique - Absence de déclaration d'abandon - Obligations de l'exploitant [article

absence de déclaration.

DE LA SABLIERE le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a relevé que l'intéressée s'était abstenue pendant

. - CONSEIL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - POUVOIR DE SANCTION - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER L'EXERCICE DE CE POUVOIR - EXCLUSION - ABSENCE DE DÉCLARATION DES TRAITEMENTS PRESCRITS PAR UN

19-06-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME REEL -Absence de déclaration pour une société dont le

A l'issue des rectifications apportées, le cas échéant, aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe, le résultat d'ensemble déclaré par la société mère est corrigé puis les rappels d'impôt

. - Année d'imposition du boni de liquidation en l'absence de déclaration de la date à laquelle a cessé l'entreprise.

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Compétence de la juridiction administrative - Absence

son épouse avait souscrit des déclarations de revenus au titre de ces deux années ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 6 du code général des impôts : "1- Chaque

. - | RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE DE L'ETAT EMPLOYEUR - ABSENCE DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES

Mme B...soutient que les dispositions des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts, en tant qu'elles n'excluent pas, en cas d'absence de déclaration régulière au titre de l'impôt

de responsabilité - Absence de déclaration d'accident du travail.

1998 et décidé, en ce qui concerne l'année 1991, de substituer aux pénalités pour mauvaise foi initialement notifiés sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, des pénalités pour absence

L. 223-9 DU CODE RURAL) - POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET, EN L'ABSENCE DE DÉCLARATION D'INFECTION PRÉALABLE, D'ORDONNER L'ABATTAGE D'UN ANIMAL SUSPECTÉ DE RAGE OU ATTEINT PAR CETTE MALADIE - CONTRÔLE DU JUGE

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a adressé le 17 juin 2014 un formulaire de déclaration sur l'honneur destiné à mettre à jour sa situation familiale.

. - AMENDE EN CAS D'ABSENCE DE DÉCLARATION DES COMPTES BANCAIRES UTILISÉS À L'ÉTRANGER (ART. 1649 A DU CGI) - NOTION DE COMPTE BANCAIRE UTILISÉ - RÉALISATION PAR LE CONTRIBUABLE, AU COURS DE L'ANNÉE, D'UNE

ANNUELLE (3 DE L'ARTICLE 287 DU CGI) - 2) CAS DE L'ABSENCE DE DÉCLARATION - APPRÉCIATION FONDÉE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI AURAIT DÛ ÊTRE DÉCLARÉ.