jeune âge ; - étant matériellement et juridiquement dans l'impossibilité d'engager une procédure de reconnaissance de son handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en l'absence

C, qui justifie de ressources et de conditions d'accueil suffisantes, dispose d'une délégation d'autorité parentale, qui a d'ailleurs été rendue exécutoire en droit français, pour prendre toutes mesures

d'autorité parentale ; que l'avis de la mère de cette enfant ne peut être considéré comme négligeable, le déplacement d'un enfant sans l'accord de la personne exerçant l'autorité parentale s'apparentant

séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être

d'autorité parentale par jugement du tribunal de première instance de Lomé du 14 novembre 2006, un visa de long séjour en qualité de mineur scolarisé, doit, dès lors que la commission de recours contre

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.

parentale exclusive sur cet enfant et qu'il est légitime, au regard des dispositions des articles 376 à 377-1 du code civil, que l'enfant vive auprès du parent qui est titulaire de l'autorité parentale

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

parentale, contraires à son intérêt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'enfant Essaïd B a toujours vécu en Algérie auprès de ses parents, M.

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

parentale, contraires à son intérêt ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si l'enfant Pascalline B a toujours vécu au Bénin auprès de ses parents, M.

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

de l'autorité parentale par kafala ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Agadir de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la

Y..., ressortissant de nationalité française, déclare vouloir accueillir sa soeur Karima, née en 1981, et à l'égard de laquelle il aurait reçu délégation de l'autorité parentale selon la procédure marocaine

de l'autorité parentale produit n'était pas authentique ; que le jugement de délégation de l'autorité parentale produit est authentique ; que le président du tribunal pour enfants de Pointe-Noire a délivré

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation