A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 1993 du ministre de l'économie et des finances lui concédant une pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification

) ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 53 du code de pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande

Bertrand A, d'autre part, rejeté la demande présentée par la SOCIETE BRETIM devant le tribunal administratif ; 2°) statuant comme juge du fond, de rejeter l'appel formé par M.

Toutefois, si aucune réponse n'est fournie au demandeur après un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande, l'exonération est implicitement accordée " ; Considérant, d'une part, que l'article

A demande : 1°) l'annulation avec toutes conséquences de droit de la décision en date du 13 décembre 2002 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande d'admission à la retraite

Raymond X, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du directeur général des impôts rejetant la demande d'admission à la retraite présentée par l'intéressé avec jouissance immédiate

de pièces complémentaires et l'a informée qu'à défaut de réception de la pièce demandée dans un délai de trois mois, la déclaration ferait l'objet d'une décision d'opposition tacite ; que Mme A...a demandé

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler le titre de perception du 6 août 2015 émis à raison de l'existence d'un trop-perçu de pension civile de retraite et de le

X... en non-activité par retrait d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil

la retraite sur demande - Retrait de cet arrêté à la demande du fonctionnaire - Non opposabilité à l'intéressé des dispositions de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision référencée 48SI du 5 juin 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de trois

septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Raymond X..., demeurant 3, résidence Bois-Vert, rue du Bois de Nèfles à Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mme X... demande

A...a demandé à l'administration de lui appliquer l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif aux carrières longues et de bénéficier du versement de sa pension à

ABSENCE. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE JUSTICE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RÉTRACTATION PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE QUI L'AVAIT RENDUE - PRÉJUDICE INDEMNISABLE - ABSENCE, EU ÉGARD AUX MOTIFS ET

des services publics des Ardennes (SDU-08), l'exécution des décisions des 23, 24 février et 3 mars 2005 du maire de Charleville-Mézières retirant à M.

A...devant le tribunal administratif de Bordeaux doit être rejetée. 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile

JUGEMENT OU LE JUGE AYANT RENDU LA DÉCISION DONT LA RÉTRACTATION EST DEMANDÉE - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE.