de l'Etat, repris à l'article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers

Elle statue aussi sur les contestations soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques et autres droits réels" ; qu'en vertu du septième alinéa de l'article L. 322-6,

de nuire de manière grave à la santé qui découleraient d'une telle rupture ne présentent pas, en l'état des connaissances scientifiques, un caractère hypothétique.

L'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Q...; que c'est en revanche à bon droit que le tribunal a rejeté le surplus de leurs conclusions ; 11.

Aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur

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