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97 résultats pour « absence de l'inculpé et non désignation de représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007347

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de signature de cette convention à la date du transfert de compétences, la désignation par le préfet de la collectivité chargée d'assurer ces missions jusqu'à l'intervention de la convention ; que l'absence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945727

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, dont le siège est Centre Paris-Pleyel, Tour ouest à Saint-Denis (93521) ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007903558

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

1992 portant classement parmi les sites du département des Hautes-Alpes du site de la Clarée, sur les communes de Monétier-les-Bains, de Névache, La-Salle-les-Alpes et Val-desPrés, en tant qu'il a inclus

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298087

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091649

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

l'ADEME dans la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial, ainsi que de son article 9 modifiant l'article R. 131-16 du code de l'environnement

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260434

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

premier lieu, que la société EUROTRADING CAPITAL MARKET invoque l'article L. 613-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière lequel inclut

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471562.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Le syndicat pénitentiaire des surveillants non gradés (SPS) a sollicité du centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, le 25 janvier 2023, l'octroi d'autorisations spéciales d'absence pour les journées

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

, de forme juridique ou d'adresse au registre des marques, brevets, dessins et modèles : 15.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008005284

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

, l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1990 fixant le périmètre de remembrement ; qu'elle n'est donc plus recevable à invoquer un moyen tiré de ce que certaines parcelles ne pouvaient être légalement incluses

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220727

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la cohésion des territoires : 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766168

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

dans son article 22, renvoyé à un décret distinct pris sur le rapport du ministre de la recherche le soin de fixer : "la composition des sections du comité national, les modalités d'élection et de désignation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285488

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 décembre 2015, en vue de la désignation des représentants de la commune de Drancy

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021242877

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

en application du 2° du présent article doit être choisie parmi les représentants des consommateurs ou des usagers ; Considérant qu'à moins que leur exécution soit impossible en l'absence de mesures

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457464.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

s'étant vus notifier, ou le seront de manière imminente, l'opposition à leur désignation comme représentants et leur réintégration ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782277

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

Or l'essai clinique européen " Discovery ", dont les premiers résultats seront connus dans une dizaine de jours et qui doit inclure, ainsi que l'a indiqué à l'audience le représentant du ministre des solidarités

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

, d'autre part, ce représentant doit être regardé comme ayant qualité à agir pour le compte du bénéficiaire pendant tout le déroulement des opérations de contrôle sur place, ce qui inclut la possibilité

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877020

Admin. suprême

1 octobre 2010

1 octobre 2010

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007937871

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation de sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005020

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

elle était titulaire dans le cadre de l'opération de construction d'un bâtiment à usage de congrès, d'expositions et de spectacles, 500 452,19 francs hors taxes au titre de la majoration pour intérêts non

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738013

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des quartiers prioritaires

Source officielle

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