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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007347
17 octobre 2007
de signature de cette convention à la date du transfert de compétences, la désignation par le préfet de la collectivité chargée d'assurer ces missions jusqu'à l'intervention de la convention ; que l'absence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007945727
30 avril 1997
SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, dont le siège est Centre Paris-Pleyel, Tour ouest à Saint-Denis (93521) ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007903558
30 juin 1995
1992 portant classement parmi les sites du département des Hautes-Alpes du site de la Clarée, sur les communes de Monétier-les-Bains, de Névache, La-Salle-les-Alpes et Val-desPrés, en tant qu'il a inclus
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298087
18 novembre 2009
Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative.
CETAT:CETATEXT000027091649
20 février 2013
l'ADEME dans la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial, ainsi que de son article 9 modifiant l'article R. 131-16 du code de l'environnement
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260434
16 janvier 2006
premier lieu, que la société EUROTRADING CAPITAL MARKET invoque l'article L. 613-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière lequel inclut
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471562.20230223
23 février 2023
Le syndicat pénitentiaire des surveillants non gradés (SPS) a sollicité du centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, le 25 janvier 2023, l'octroi d'autorisations spéciales d'absence pour les journées
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861306
30 décembre 2015
, de forme juridique ou d'adresse au registre des marques, brevets, dessins et modèles : 15.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008005284
23 juin 1999
, l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1990 fixant le périmètre de remembrement ; qu'elle n'est donc plus recevable à invoquer un moyen tiré de ce que certaines parcelles ne pouvaient être légalement incluses
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220727
18 juillet 2018
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la cohésion des territoires : 1.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766168
15 mars 1989
dans son article 22, renvoyé à un décret distinct pris sur le rapport du ministre de la recherche le soin de fixer : "la composition des sections du comité national, les modalités d'élection et de désignation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285488
19 octobre 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 décembre 2015, en vue de la désignation des représentants de la commune de Drancy
CETAT:CETATEXT000021242877
6 novembre 2009
en application du 2° du présent article doit être choisie parmi les représentants des consommateurs ou des usagers ; Considérant qu'à moins que leur exécution soit impossible en l'absence de mesures
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457464.20211027
27 octobre 2021
s'étant vus notifier, ou le seront de manière imminente, l'opposition à leur désignation comme représentants et leur réintégration ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de
CETAT:CETATEXT000041782277
28 mars 2020
Or l'essai clinique européen " Discovery ", dont les premiers résultats seront connus dans une dizaine de jours et qui doit inclure, ainsi que l'a indiqué à l'audience le représentant du ministre des solidarités
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703
3 juillet 2023
, d'autre part, ce représentant doit être regardé comme ayant qualité à agir pour le compte du bénéficiaire pendant tout le déroulement des opérations de contrôle sur place, ce qui inclut la possibilité
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022877020
1 octobre 2010
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
CETAT:CETATEXT000007937871
13 septembre 1996
Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation de sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de
CETAT:CETATEXT000018005020
26 janvier 2007
elle était titulaire dans le cadre de l'opération de construction d'un bâtiment à usage de congrès, d'expositions et de spectacles, 500 452,19 francs hors taxes au titre de la majoration pour intérêts non
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738013
8 juillet 2019
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des quartiers prioritaires
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