A demande que soit ordonnée, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'instruction ou d'expertise à fin de déterminer l'auteur d'une mention manuscrite figurant

de toute télécopie de la demande timbrée à cette date, de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial ; que, toutefois, en considérant que la date d'enregistrement de la requête était le 11 mars

administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement au motif que l'administration n'apportait pas la preuve du dépôt d'un avis d'instance au domicile de l'intéressé, faute pour le pli de porter la mention

manuscrite ; / 6° Les circulaires utilisées comme bulletin (...) ". 5.

à Montfort l'Amaury, cette pièce n'établit pas, contrairement aux allégations de l'intéressé, que celui-ci aurait conservé la responsabilité de la direction de l'école ; que la circonstance qu'une mention

0602288 du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande et reconnu la qualité d'archives publiques à l'ensemble des documents revendiqués par l'Etat et mentionnés

court séjour en France à l'enfant mineur, Caron A, ressortissant congolais présenté comme son fils, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence

En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation

des impôts : " ...5 quand elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, même en l'absence

de signature manuscrite de l'auteur de l'arrêté attaqué sur l'ampliation adressée à Mme Z... est sans incidence sur sa régularité ; En ce qui concerne la légalité interne : Sur le moyen tiré de l'illégalité

Z... aux autorités suédoises : Considérant que la circonstance que l'ampliation du décret attaqué contient la mention manuscrite du nom du Premier ministre et celui du garde des sceaux, ministre de la

" non réclamé-retour à l'envoyeur ", que la copie de l'enveloppe contenant cette lettre portait par ailleurs la mention manuscrite " Av Vandeuvre 5/10/01 " attestant que le requérant avait été avisé

visait les documents les plus détaillés existants ; que si les parcelles étaient désignées par leur numérotation à l'ancien cadastre, le ministre ne saurait, de manière pertinente, se prévaloir de l'absence

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

Il résulte de l'instruction que Mme B...s'est bornée à remettre aux membres du conseil municipal un document portant la mention manuscrite des dates des 24 novembre 2008 et 14 novembre 2011, intitulé "

A... a indiqué, pour la rédaction de l'acte de vente des terrains ci-dessus mentionnés, une adresse qui n'était pas celle de son domicile légal et n'a pas mentionné la plus-value réalisée à l'occasion

H, soit recourir à un papier libre dont la couleur, en l'absence de fourniture d'enveloppe, était de nature à révéler le vote pour un tiers lors de l'insertion de celui-ci dans l'urne transparente, soit

Valle X..., de l'obligation de payer la somme de 100 000 F, montant estimé des impôts dus par ce dernier, mentionné dans l'avis à tiers détenteur émis à son encontre, le 22 décembre 1989, par le trésorier