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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694120

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

le point d'embarquement des voyageurs empruntant les navettes, de réviser la grille tarifaire et de modifier le service de navettes hippomobiles, appelées " maringotes " ; que, saisi d'une demande de

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007744075

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -absence de modification illégale

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007760759

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Décision de rejet - Absence de modification de la situation de droit ou de fait

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706000

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

nouveau le bénéfice de la même dispense en octobre 1985, et a déféré au tribunal administratif la nouvelle décision de refus qui lui a été opposée par la commission, pour les mêmes motifs ; qu'en l'absence

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755049

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour - Demande de sursis à exécution - Absence de modification de la situation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705106

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE -Allocation de privation partielle d'emploi - Refus de l'administration de rembourser l'employeur - Décision reposant sur des faits matériellement inexacts - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748833

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour - Demande de sursis à exécution - Absence de modification de la situation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762478

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour - Demande de sursis à exécution - Absence de modification de la situation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951102

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

d'exploitation - Conditions - Absence de modification substantielle (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007668169

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Limites du pouvoir d'appréciation du juge des comptes - Absence de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725394

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

responsabilités à celui qu'il exerçait antérieurement ; que le simple changement d'un circuit de livraison imposé à un livreur, à l'intérieur du même département, ne peut être regardé comme une modification

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893783

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

H... était inscrit sur la liste électorale de Saint-Pierre-de-Mont ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre établie, d'apprécier la régularité d'une inscription sur la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007737220

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707372

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007707452

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007723758

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666940

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

de modification des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676848

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

de modification des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008041304

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Contribuable incapable mental n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de protection légale - Conséquences - Irrégularité de la procédure de redressement contradictoire - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621912

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Répartition des bases d'imposition entre plusieurs communes - Application de la loi n° 66-491 du 6 juillet 1966 sur l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées - Absence

Résumé IA — à vérifier