du ministre des affaires sociales et de la santé ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de ses signataires doit être écarté ; 4.

déductible, en l'absence de dispositions législatives expresses en ce sens ; qu'il suit de là que le juge d'appel a commis une erreur de droit en estimant que l'administration était fondée à réintégrer

LINK à des fins exclusives de contrôle fiscal et non dans le but de rechercher des infractions à la législation économique, était, alors même que l'administration avait utilisé des informations provenant

le régime d'imposition des autres revenus, dès lors que l'ensemble de ces stipulations ne sont applicables qu'aux revenus réalisés en propre par la société et non à ceux sur lesquels l'associé non résident

DES PROPRIETAIRES AMODIATAIRES ET USAGERS DU PORT DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET DE SON ENVIRONNEMENT" de toute stipulation confiant à l'un de leurs organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en leur nom

au directeur départemental du travail et de l'emploi de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ; que, par suite, les moyens

des candidats aux épreuves écrites de l'examen du brevet de technicien supérieur d'esthétique industrielle organisé en 1991 étaient composées de deux parties, la partie supérieure comportant, seule, le nom

1976 ; que ce moyen se rattache, tout comme celui tiré d'une faute de l'Etat, à la contestation du bien fondé de l'arrêt et est ainsi fondé sur la même cause juridique ; qu'il est par suite recevable

nécessaires à la préparation de sa défense ...", le juge de l'impôt ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; qu'ainsi le moyen

tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des documents exigés par les articles R. 315-5, R. 315-6 et R. 421-7-1 du code de l'urbanisme en cas de division de la parcelle servant

Grimaud", la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.

susceptible d'être relevé d'office et l'avoir écarté comme non fondé, sans que l'absence de réponse motivée à cette fin de non-recevoir puisse lui être reprochée ; Considérant qu'en jugeant que M.

l'expiration de ce délai ", il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux projetés ont, en l'espèce, des incidences notables sur l'environnement en territoire allemand ; que, par suite, le moyen

décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande du 28 novembre 2003 tendant à ce qu'il fixe la valeur du tarif d'autorité pour les actes pratiqués par les chirurgiensdentistes non

1981, les premiers juges ont déclaré que le ministre avait <<<>`estimé que la concurrence engendrée par l'ouvertu de l'hypermarché Continent devait s'apprécier par rapport aux seules grandes surfaces et non

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens

X à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; elle expose qu'en bordure de plage se trouve un bâtiment, exploité jusqu'en 1995 par M.

X ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.