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9 résultats pour « absence de poursuite et de condamnation de l'auteur du vol (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462435.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

du vol.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196441

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

............................................................................ 5° Sous le n° 390070, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai et 27 août 2015, l'association La voix

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496704.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

21 août 2024

B dès lors que, d'une part, il représente une menace grave pour l'ordre public eu égard à ses nombreuses condamnations pénales, justifiant la poursuite de l'exécution de la mesure d'expulsion et, d'autre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022071

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

NGUON X... a été victime d'un vol, à la suite de l'ouverture dans un bureau de poste d'un livret d'épargne à son nom par un inconnu, lequel a ainsi pu retirer de ce livret, au moyen d'une pièce d'identité

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596615

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

B...A..., de nationalité macédonienne, pour l'exécution d'un jugement du tribunal de première instance de Kochani le condamnant à la peine de neuf mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670545

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

pénales que pour vols et infractions à la législation sur les stupéfiants ; que le lieu auquel M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468319

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

du centre hospitalier de Versailles à lui verser une indemnité de 119 574,30 euros en réparation de préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale, a condamné le centre hospitalier à lui

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205366

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

du Gard, préfet par intérim, ont prononcé l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Avignon (COGA) à la commune de Rochefort-du-Gard à compter du 31 décembre 2002 ; 2°) de condamner

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252916

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard aux effets de la mesure en cause et en l'absence de circonstance particulière invoquée par le ministre de l'intérieur de nature à renverser

Source officielle

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