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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462435.20240215
15 février 2024
du vol.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196441
21 septembre 2015
............................................................................ 5° Sous le n° 390070, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai et 27 août 2015, l'association La voix
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496704.20240821
21 août 2024
B dès lors que, d'une part, il représente une menace grave pour l'ordre public eu égard à ses nombreuses condamnations pénales, justifiant la poursuite de l'exécution de la mesure d'expulsion et, d'autre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022071
6 novembre 2000
NGUON X... a été victime d'un vol, à la suite de l'ouverture dans un bureau de poste d'un livret d'épargne à son nom par un inconnu, lequel a ainsi pu retirer de ce livret, au moyen d'une pièce d'identité
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596615
9 décembre 2015
B...A..., de nationalité macédonienne, pour l'exécution d'un jugement du tribunal de première instance de Kochani le condamnant à la peine de neuf mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés
CETAT:CETATEXT000032670545
20 mai 2016
pénales que pour vols et infractions à la législation sur les stupéfiants ; que le lieu auquel M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468319
9 décembre 2009
du centre hospitalier de Versailles à lui verser une indemnité de 119 574,30 euros en réparation de préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale, a condamné le centre hospitalier à lui
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205366
10 octobre 2003
du Gard, préfet par intérim, ont prononcé l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Avignon (COGA) à la commune de Rochefort-du-Gard à compter du 31 décembre 2002 ; 2°) de condamner
CETAT:CETATEXT000035252916
12 juillet 2017
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard aux effets de la mesure en cause et en l'absence de circonstance particulière invoquée par le ministre de l'intérieur de nature à renverser
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