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DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:456967.20240130
30 janvier 2024
et Télécommunications (SYSTEL) SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411900
28 décembre 2017
d'un autre système de protection en application du a de l'article 33, l'attestation de non-prise en charge délivrée selon le cas par l'employeur ou l'assureur, lorsque ce dernier ne prend pas en charge
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
et l'homologation du système par le responsable du traitement.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la vulnérabilité du système informatique à l'origine de la violation des données de près de 200 000 clients européens est la conséquence directe de l'absence
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708
8 juillet 2024
Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
prendre toutes mesures utiles, en premier lieu, pour fournir des masques FFP2 et FFP3 sur le territoire national, aux médecins et professionnels de santé, notamment en réquisitionnant des usines de production
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008016503
27 juillet 2001
Article 3 : La société Vivendi Water Systems versera à la société ONDEO Degremont une somme de 15 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443306.20211020
20 octobre 2021
accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606093
2 décembre 2020
Par suite, le moyen tiré de l'absence de prescriptions complémentaires doit être écarté. 13.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258006
7 juillet 2004
mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale pour la protection
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195246
13 novembre 2013
de production, par la société Powersource Computer Systems, de feuilles d'émargement ; que, par ailleurs, en estimant que les pièces produites ne permettaient pas d'établir l'emploi de salariés formateurs
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018259414
8 février 2007
du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ; Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
CETAT:CETATEXT000008238173
5 avril 2006
des végétaux qui vérifient : 3° L'absence d'organismes nuisibles au regard de la réglementation phytosanitaire du pays importateur. / Les agents chargés de la protection des végétaux délivrent un
ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328
28 mars 2024
En vertu des dispositions du II de ce même article L. 541-10, les éco-organismes et systèmes individuels sont agréés s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des
1 SS
CETAT:CETATEXT000007753796
14 mars 1990
de juge des référés par délégation du président de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert en vue d'établir un rapport sur les diverses conséquences de l'introduction du système
CETAT:CETATEXT000007755380
du juge des référés par délégation du président de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert en vue d'établir un rapport sur les diverses conséquences de l'introduction du système
ECLI:FR:CEORD:2025:503153.20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que les autorités portugaises lui ont demandé de justifier de son absence de mention dans le système d'information Schengen, cette exigence
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
de sécurité des systèmes d'information, lorsque celle-ci a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques
ECLI:FR:CECHS:2023:470913.20230426
26 avril 2023
A, de nationalité albanaise, aux fins d'exécution d'une peine de 5 ans d'emprisonnement prononcée pour des faits de production et de vente de stupéfiants, prononcée le 23 décembre 2015 par la cour d'appel
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569434
12 février 2020
en cas de perte de la source froide primaire, l'absence de réalisation de travaux visant à la construction de moyens d'alimentation électrique supplémentaires et l'absence de réalisation d'une quatrième
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