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638 résultats pour « absence de système de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:456967.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et Télécommunications (SYSTEL) SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411900

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

d'un autre système de protection en application du a de l'article 33, l'attestation de non-prise en charge délivrée selon le cas par l'employeur ou l'assureur, lorsque ce dernier ne prend pas en charge

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

et l'homologation du système par le responsable du traitement.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la vulnérabilité du système informatique à l'origine de la violation des données de près de 200 000 clients européens est la conséquence directe de l'absence

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

prendre toutes mesures utiles, en premier lieu, pour fournir des masques FFP2 et FFP3 sur le territoire national, aux médecins et professionnels de santé, notamment en réquisitionnant des usines de production

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016503

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Article 3 : La société Vivendi Water Systems versera à la société ONDEO Degremont une somme de 15 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443306.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606093

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par suite, le moyen tiré de l'absence de prescriptions complémentaires doit être écarté. 13.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258006

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale pour la protection

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195246

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de production, par la société Powersource Computer Systems, de feuilles d'émargement ; que, par ailleurs, en estimant que les pièces produites ne permettaient pas d'établir l'emploi de salariés formateurs

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018259414

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ; Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238173

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

des végétaux qui vérifient : … 3° L'absence d'organismes nuisibles au regard de la réglementation phytosanitaire du pays importateur. / Les agents chargés de la protection des végétaux délivrent un

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

En vertu des dispositions du II de ce même article L. 541-10, les éco-organismes et systèmes individuels sont agréés s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007753796

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

de juge des référés par délégation du président de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert en vue d'établir un rapport sur les diverses conséquences de l'introduction du système

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007755380

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

du juge des référés par délégation du président de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert en vue d'établir un rapport sur les diverses conséquences de l'introduction du système

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503153.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que les autorités portugaises lui ont demandé de justifier de son absence de mention dans le système d'information Schengen, cette exigence

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

de sécurité des systèmes d'information, lorsque celle-ci a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470913.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

A, de nationalité albanaise, aux fins d'exécution d'une peine de 5 ans d'emprisonnement prononcée pour des faits de production et de vente de stupéfiants, prononcée le 23 décembre 2015 par la cour d'appel

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569434

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

en cas de perte de la source froide primaire, l'absence de réalisation de travaux visant à la construction de moyens d'alimentation électrique supplémentaires et l'absence de réalisation d'une quatrième

Source officielle

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