sont ensuite notifiés ; que, dans ces conditions et dès lors que la personne contrôlée peut, dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte par la notification des griefs, consulter l'entier dossier

place ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

D'UNE ASSOCIATION - CARACTÈRE DE DÉCISION - ABSENCE - CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 - 2) PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PARTICULIÈRE PRÉVUE PAR LE CODE DU SPORT - CONSÉQUENCE

la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ; Vu le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre

A en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; Vu le code de justice

: 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2001 par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports lui a fait part qu'il différait l'instruction de sa demande tendant à la délivrance de l'agrément prévu

l'autoriser à s'absenter les 13 et 14 janvier 1983 pour participer à un jury de thèse à Rabat Maroc , ainsi que du rejet du recours gracieux formé par M.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... s'était absenté de son service pour assurer la garde de son enfant malade ; que cette lettre ne contient, en elle-même, aucune décision faisant grief ; que, par suite, M.

X... avec les responsabilités du président et l'incompétence dont il aurait fait preuve dans le traitement de certains dossiers dont il avait la charge ; mais que le premier de ces deux griefs n'était

se sont déroulées le 9 mai 2004 en vue du renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province des Iles Loyauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

articles R. 311-5 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE POLICE ; Vu la demande, enregistrée le 5 octobre 2004 au greffe

LIMITE DE RÉMUNÉRATION POUR LES AGENTS SPORTIFS INFÉRIEURE À CELLE PRÉVUE PAR LA LOI ET D'EN FIXER LE NIVEAU - GRIEF TIRÉ D'UNE MÉCONNAISSANCE PAR LE LÉGISLATEUR DE L'ÉTENDUE DE SA COMPÉTENCE - ABSENCE

Considérant qu'en précisant les conséquences d'une absence pour " indisposition passagère " en ce qui concerne la rémunération des agents absents pour un tel motif, la circulaire attaquée modifie le régime

annexe se Saône-et-Loire ; que le jugement attaqué, daté du 18 juin 1985, est intervenu avant l'expiration du délai ci-dessus rappelé ; Considérant que le tribunal administratif n'a pas répondu aux griefs

X..., sur l'absence de preuve de la tardiveté de ladite demande ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les

Louis X... Z..., demeurant Ponte Leccia en Haute-Corse (20218) Morosaglia ; M.

que sa décision ferait l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 310-18 du code des assurances ; que les griefs retenus par la CCAMIP tiennent, en premier

. - COMPUTATION DU DÉLAI PRÉVU À L'ARTICLE L. 361 DU CODE ÉLECTORAL - TARDIVETÉ - ABSENCE, DÈS LORS QUE LA PROTESTATION A ÉTÉ ENREGISTRÉE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DÉLAI - CIRCONSTANCE