en première instance qui s'est abstenue de faire appel ; que cette communication ne confère toutefois pas à celle-ci la qualité de partie à l'instance d'appel et ne la rend par suite pas recevable à se

au défendeur ou des observations en réponse du défendeur au demandeur - Absence - b) Cas où un délai a été imparti au demandeur pour produire en réplique aux observations du défendeur - Irrégularité de

administratif de Pau s'est borné à décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les délibérations du 19 octobre 1992 ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLF DE L'ADOUR, défendeur

" dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

d'admission des pourvois en cassation peut uniquement refuser l'admission des pourvois dont l'examen lui a été confié sans qu'elle puisse se fonder sur des éléments qui n'auraient pas été connus des demandeurs

du demandeur - Absence d'intérêt.

qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur

se prévalant de cette acquisition, a sollicité, par lettre du 5 novembre 2007, l'octroi par le syndicat mixte d'une convention d'occupation temporaire de cette dépendance du domaine public ; qu'en l'absence

les autres moyens des pourvois ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête." ; que l'article R.113 du même code précise : "Si, avant la clôture de l'instruction et malgré une mise en demeure, la partie défenderesse

du silence gardé par l'administration sur cette demande de renseignements ; Considérant, d'autre part, que le président du conseil général de la Haute-Garonne n'a, devant le tribunal administratif, défendu

dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des neuf conseillers municipaux de la commune de Campi di Verde ; Considérant en premier lieu, qu'en l'absence

.., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 29 septembre 1993, le tribunal de première instance de Philadelphie a condamné en son absence

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Absence - Intervention en défense alors que le défendeur n'a pas produit de mémoire.

ADMINISTRATIF QUE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1971 AVAIT ETE RAPPORTEE ET A EMETTRE L'AVIS QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL S'EST ABSTENU

DEVOIRS DU JUGE. - REPORT DE LA DATE DE JUGEMENT EN CAS DE CONSTITUTION D'AVOCAT TARDIVE PAR LE DÉFENDEUR - ABSENCE - CONDITIONS.

d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, le demandeur d'asile étant, si nécessaire, muni par l'Etat membre requérant