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2 résultats pour « absence prolongée et injustifiée du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985926

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant qu'en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512288

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

en l'absence de donnée scientifiques indiquant que les salles de jeux constitueraient des endroits particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus covid-19

Source officielle