des règles que le praticien est tenu de respecter pour que l'acte qu'il effectue soit pris en charge par l'assurance maladie ; que si leur méconnaissance est, par suite, susceptible de constituer un abus

C, agent d'assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1990 à 1992 et d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les mêmes années ; que, sur

Vu la requête enregistrée le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL C.O.T.R.A., dont le siège est ... à Annecy 74000 , représentée par son gérant en exercice

le fondement de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts une plus-value à court terme d'un montant de 339 000 F ; que l'administration a, dans le cadre de la procédure de répression des abus

1992 les dividendes d'un montant de 19 645 641 F qui lui ont été versés au cours de cet exercice par la société de droit belge Alcatel Finco ; qu'à l'occasion d'une vérification de la comptabilité de

En ce qui concerne les autres abus de droit allégués par le ministre : 17.

En ce qui concerne les autres abus de droit dénoncés par le ministre : 17.

A l'issue de deux vérifications de la comptabilité de la SAS Manpower France Holding, portant respectivement sur les exercices clos en 2003 et 2004 et sur les exercices clos en 2005, 2006 et 2007, l'administration

en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles la Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne a été assujettie au titre des exercices

par actions simplifiée (SAS) Howmet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices

prononcé au bénéfice de la société Kerry la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux exercices 2005 et 2006, lesquels ont fait l'objet d'une proposition de rectification notifiée avant le 1er

suivante : La société Navajo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

décision du 30 août 2011 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Rhône-Alpes prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

B...a demandé, le 21 juillet 2003, à recevoir communication des éléments ainsi obtenus par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ; que l'administration n'a pas répondu à cette

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence : 4.

des abus de droit. 5.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SICA SOPERVAL, dont le siège est situé aux abattoirs de Thiviers, B.P. 40 à Thiviers (24800), représentée par son président-directeur général en exercice