de droit régi par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel de Douai s'est fondée sur ce que l'administration, tant dans la décision de rejet

de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire (

A...relevait d'un abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que, toutefois, évoquant le cas où " la procédure de l'abus de droit [ne serait] pas mise en oeuvre ", elle s'est également

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

jugement du 4 juin 1986 du tribunal administratif de Poitiers, et lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire (...)" ; Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient que le dernier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

à la procédure d'établissement de l'impôt.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la

Goulard, Commissaire du gouvernement ; L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, relatif à la procédure de répression des abus de droit, dispose que : "Ne peuvent être opposés à l'administration

de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a porté plainte contre M. A...

L'ARTICLE L. 421 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PRATICIEN MIS EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE L'ORDRE PEUT EXERCER LE DROIT DE RECUSATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE

fiscales, estimé que la création et le fonctionnement de la société luxembourgeoise étaient constitutifs d'un abus de droit et réintégré le montant des dividendes distribués en 1990 et 1991 et du boni

leur établissement ; 2) d'apprécier la légalité de l'instruction administrative du 13 janvier 1983 et la possibilité d'en invoquer les dispositions sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures

En conséquence, suivant la procédure spéciale de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a écarté les opérations réalisées par M

Vu la procédure suivante : Mme B...