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4 résultats pour « acceptation du salarié d'une période d'essai »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008115074

Admin. suprême

26 juin 2002

26 juin 2002

d'essai de trois mois et une baisse de rémunération ; qu'à la suite du refus de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836562

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

X... a été résilié au cours de la période d'essai sans que son employeur lui en indique les raisons n'est pas par elle-même de nature à démontrer l'absence de sérieux de l'offre de reclassement qui lui

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007954586

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

A..., salariés protégés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790201

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

X... le bénéfice d'une période d'essai tel que prévu aux articles R. 323-9 et R. 323-10 du code du travail, ne sont pas légitimes et annulé la décision du 24 juin 1983 de l'inspecteur du travail des Pyrénées-Atlantiques

Source officielle