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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008115074
26 juin 2002
d'essai de trois mois et une baisse de rémunération ; qu'à la suite du refus de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836562
3 juin 1994
X... a été résilié au cours de la période d'essai sans que son employeur lui en indique les raisons n'est pas par elle-même de nature à démontrer l'absence de sérieux de l'offre de reclassement qui lui
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007954586
18 juin 1997
A..., salariés protégés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007790201
28 octobre 1991
X... le bénéfice d'une période d'essai tel que prévu aux articles R. 323-9 et R. 323-10 du code du travail, ne sont pas légitimes et annulé la décision du 24 juin 1983 de l'inspecteur du travail des Pyrénées-Atlantiques