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jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision en date du 17 mai 1991 par laquelle le préfet

LA LETTRE EN DATE DU 10 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES DU NORD A FAIT CONNAITRE, AU REQUERANT QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DU BENEFICE D'UNE ACCEPTATION TACITE DE SA DEMANDE DE CREATION D'UN

PAR L'ARTICLE 188-2 ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS, AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PAR DECISION MOTIVEE ET AVOIR NOTIFIE CELLE-CI A L'INTERESSE.

Y... le 4 janvier 1995, le préfet de la Guadeloupe a accepté sa démission ; que celle-ci est devenue définitive à cette date ; qu'ainsi, alors même que le préfet avait accepté d'en fixer la date d'effet

ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'OISE AVAIT RAPPORTE LA DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, EN MECONNAISSANCE

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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PAR L'ARTICLE 188-1, "ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS, AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PAR DECISION MOTIVEE ET AVOIR NOTIFIE CELLE-CI A L'INTERESSE.

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Elle n'a d'effet que dans la mesure où elle est acceptée par le préfet ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre que la démission

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus

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jugement du 7 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril 1981 par lequel le Préfet

siège ; la Fondation du Bocage demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 6 février 1990 par lequel le préfet