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4 résultats pour « accession au profit de l'emphytéote pendant la durée du bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279163

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / (...)

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831284

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Compte tenu des droits conférés au preneur d'un bail emphytéotique administratif, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la SEMIDEP devait être regardée comme exerçant les

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677970

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES D'ACTES DE CONCESSION, LES TERRAINS QUI SERONT ARTIFICIELLEMENT SOUSTRAITS A L'ACTION DU FLOT".

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172806

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

trente ans, à partir du jour de la notification du titre de bail, d'emphytéose, de concession ou de vente, le droit de reprendre tout ou partie des terres louées, concédées ou vendues, pour toutes les

Source officielle

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