Christian A tendant à l'annulation du jugement n° 02011759 du 13 février 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

tribunal administratif de Lille rejetant leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2°) réglant

accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent.

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel de la société RCCE, a annulé ce jugement et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté ; Considérant qu'aux

propre, à l'appui de leurs demandes de remboursement des prestations qu'elles avaient servies à la victime ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'une comme l'autre avaient

Par un jugement n ° 1304887 du 2 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ". 13.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 décembre 2000

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Lancôme Parfums et Beauté et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale

A B a demandé à la cour, par la voie de la tierce opposition, de déclarer non avenu son arrêt du 17 juillet 2020, d'annuler ce jugement, et de rejeter la demande de la société Grameyer tendant à l'annulation

QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR OBJET DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES EVENTUELLEMENT SOUMISES A EXPROPRIATION

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par des arrêtés du 17 juin 2022, du 7 juillet 2022 et du 13 septembre 2022, la maire de la Ville de Paris a mis en demeure la société Getir

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1997 du tribunal administratif

Par un jugement no 1303500 du 16 février 2016, le tribunal a fait droit à sa demande au titre des années 2006 et 2007, et a rejeté le surplus de ses conclusions au titre de l'année 2005 comme étant sans

) d'annuler le jugement du 9 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Isabelle A, d'une part, annulé la décision du 23 juillet 2003 en tant qu'elle procède à

A la somme que FRANCE TELECOM demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 13 mai 2004 du tribunal administratif

Par un jugement n° 1304888 du 2 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n ° 1312328 du 22 septembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1408295, 1601327 du 22 juin 2017, le tribunal administratif a annulé l'avis des sommes à payer du 15 octobre 2014 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.