du travail " aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur " ainsi qu'à " celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la

Il résulte des mêmes dispositions que lorsqu'un fonctionnaire est victime d'un tel accident, cet accident, avant comme après l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 19 janvier 2017, est

manoeuvres effectuées par son régiment au camp de Mailly Aube ; Considérant que les obligations dont l'Etat est tenu en ce qui concerne les droits ouverts aux militaires victimes d'accidents survenus

François-Xavier X..., qui accomplissait en qualité de caporal-chef son service militaire au 13ème régiment du Génie, a été victime le 8 juin 1983 d'un accident mortel au cours de manoeuvres effectuées

de combler, le cas échéant, le vide procédural ' 2°) Lorsqu'un accident de service survient antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020 et que l'autorité administrative est amenée, postérieurement

A, fonctionnaire de l'Etat, victime de deux accidents de service en 1996 et 1999 puis, ultérieurement, d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service et sans lien avec les accidents antérieurs

de travail, en tant que cette lettre et ces circulaires disposent que tous les accidents antérieurs ou postérieurs au 3 novembre 1986 sont visés par la nouvelle réglementation, quel que soit le taux d'incapacité

LE 31 DECEMBRE 1946 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TABLEAU, "SANS QUE LES PRESTATIONS, INDEMNITES ET RENTES AINSI ACCORDEES PUISSENT AVOIR EFFET ANTERIEUR A CETTE ENTREE EN VIGUEUR" ; CONSIDERANT

Le décret du 17 octobre 2012 ne comportant aucune disposition relative à son entrée en vigueur, la question posée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux doit être interprétée comme portant

37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret

Considérant qu'aux termes premier alinéa du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 : " A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents

X..., recruté dans un emploi de la police, et tendant à la prise en compte, pour le calcul de son ancienneté, de l'intégralité du temps qu'il a passé sous les drapeaux en qualité de militaire engagé, le

au 22 décembre 2006 ' 2°) dans l'affirmative, l'entrée en vigueur de ces dispositions est-elle subordonnée à l'intervention d'un décret définissant les postes mentionnés dans

juillet 2017 et d'autre part, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de reconnaître que son état de santé actuel est en relation directe et certaine avec l'accident de trajet du 18 février 2016

Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur ; Considérant

X... la somme de 660 000 F en réparation du préjudice résultant de l'accident de tir dont il a été victime le 27 mars à Margival (Aisne) au cours de son service national et du 25 juin 1985 qui déclare

les mois de juin 2009 et mai 2011 au motif que la date de son arrêt de travail initial était antérieure à la prise d'effet du contrat ; qu'à la suite du refus de la chambre de se substituer à cet assureur

du travail et maladie professionnelles (ATMP), et qu'elle entraînera une désorganisation générale du système qui leur sera également préjudiciable ; que l'entrée en vigueur du décret, prévue au 1er janvier

disposition conférant à la loi du 13 juillet 1972 une portée rétroactive, seuls les engagés accédant à l'un des emplois énumérés à l'article 96 de ladite loi après l'entrée en vigueur de celle-ci ont

X... des soins insuffisants lors de l'accident dont il a été victime alors qu'il accomplissait son service militaire, - condamne l'Etat à verser à M.