SOCIAL DU DEMANDEUR, A POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE, A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT PROCEDER D'OFFICE, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS

QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR L'ACCIDENT RESULTE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC AUQUEL LA VICTIME PARTICIPAIT ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE MAITRE DE X...

d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1985, en tant d'abord que ce jugement a retenu la responsabilité de l'Etat à l'origine du décès accidentel

pénales, des pièces de procédures à la victime ou ses ayants-droit, à l'employeur et à la caisse et qui, d'autre part, font obligation à la caisse de communiquer, en cas d'action en réparation exercée

l'intéressé avait été victime le 29 mai 1983, alors qu'il participait à une manifestation sportive organisée par un club des jeunes de la gendarmerie rattaché à l'union fédérale des clubs sportifs et

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 60 950,26 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice que lui a causé

, ce tribunal, après avoir appelé en cause la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons, a, par jugement du 15 février 1971 devenu définitif, débouté les demandeurs au motif que l'étude

LA SOMME DE 38.203,58 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 2 AOUT 1970 A CE DERNIER LORS DES OPERATIONS DE DEMONTAGE DU MATERIEL DE LA FETE MUNICIPALE AUXQUELLES IL PARTICIPAIT

commune d'Ouroux-en-Morvan tendant : 1° à l'annulation du jugement du 3 mars 1981 du tribunal administratif de Dijon déclarant la commune entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident

et que tel avait été le cas en l'espèce, dès lors que le C.R.O.S.S.

primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, ELECTRICITE DE FRANCE entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES

résilié est conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. 11.

D C en réparation des préjudices subis par ce dernier à la suite d'un accident survenu à la centrale nucléaire de Golfech le 15 octobre 2008.

X..., professeur certifié, a été victime d'un accident de ski à Saint-Gervais le 13 janvier 1989 alors qu'il participait à une classe de neige destinée à des élèves du département informatique de l'Institut

4.550 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 1ER JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT

Pierre X... a été victime d'un accident mortel alors qu'il participait à un travail public exécuté en vertu d'un marché de travaux publics conclu entre la société des établissements Souchon, son employeur

JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VIDAUBAN VAR SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300 000 F A RAISON DE L'ACCIDENT