L'AUTRE MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE DEVENU SUR CE POINT DEFINITIF, SONT, LES UNES ET LES AUTRES IRRECEVABLES ; CONSIDERANT

QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y...

d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1985, en tant d'abord que ce jugement a retenu la responsabilité de l'Etat à l'origine du décès accidentel

LA SOMME DE 38.203,58 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 2 AOUT 1970 A CE DERNIER LORS DES OPERATIONS DE DEMONTAGE DU MATERIEL DE LA FETE MUNICIPALE AUXQUELLES IL PARTICIPAIT

; que, dès lors, il ne pouvait être regardé comme se trouvant en position de service ; Considérant, d'autre part, que, pour estimer que l'accident était néanmoins imputable au service, la cour ne pouvait

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 60 950,26 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice que lui a causé

Sur les autres moyens : 10.

pouvoir le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; Vu les autres

X..., professeur certifié, a été victime d'un accident de ski à Saint-Gervais le 13 janvier 1989 alors qu'il participait à une classe de neige destinée à des élèves du département informatique de l'Institut

pénales, des pièces de procédures à la victime ou ses ayants-droit, à l'employeur et à la caisse et qui, d'autre part, font obligation à la caisse de communiquer, en cas d'action en réparation exercée

S'EST RETOURNE DANS UN VIRAGE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LE SIEUR X...

Ferré le 30 octobre 1975 dans la commune de Sainte Gemme, °2) rejette la demande présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

D C en réparation des préjudices subis par ce dernier à la suite d'un accident survenu à la centrale nucléaire de Golfech le 15 octobre 2008.

A le remboursement de la solde versée à la victime de l'accident pendant son indisponibilité ; qu'il résulte de l'instruction que l'accident a été causé par un manquement de M.

, ce tribunal, après avoir appelé en cause la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons, a, par jugement du 15 février 1971 devenu définitif, débouté les demandeurs au motif que l'étude

auxdits travaux ; que cet accident lui a causé des dommages dont il a demandé réparation à l'Etat ; que sa demande est fondée sur l'erreur qu'aurait commise l'agent des Ponts et Chaussées en lui donnant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES

ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident

UNE INDEMNITE DE 25.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILS DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE NATIONAL ;

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. JACK GAUTHIER B...