A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LADITE COMMUNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 11 OCTOBRE 1972

au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2- lui accorde la réduction et la décharge demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des

; VU LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; HD SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE

X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976, ainsi que du complément de majoration exceptionnelle d'impôt sur le revenu perçu

QUI ETAIENT ECHUS LE 23 OCTOBRE 1973 ; QU'IL CONVIENT D'Y FAIRE DROIT, EN REVANCHE, POUR LES INTERETS DES ARRERAGES PAYES ENTRE LE 23 OCTOBRE 1973 ET LE 20 OCTOBRE 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INDEMNITE

26 juillet 1974 par laquelle le directeur de l'hôpital hospice d'Hyères a placé à compter du 14 février 1974 Mme Y... en congé de maladie ordinaire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 24 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8

STANISLAS PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA CARRIERE SOUTERRAINE DU MONT RIVEL, PRES DE CHAMPAGNOLE JURA LE 27 JUILLET 1974 ; VU LE CODE MINIER ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE LE 13 DECEMBRE 1972, MME Z...

X..., âgé de 32 ans au jour de l'accident, a été consolidé le 20 juillet 1976 ; que cet accident a provoqué un traumatisme cervical entraînant l'aggravation d'une cervicarthrose antérieure et, de ce fait

de trajet le 6 février 1969 ; qu'après avoir repris son activité le 15 juillet 1970 elle a présenté le 12 décembre 1970, au cours de son travail, une syncope qui a entraîné son hospitalisation ; que,

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par une décision en date du 12 mai 1978, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré la commune de Besse-en-Chandesse

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR

décembre 1977 et le 18 février 1982 ; Article 1er : La somme que le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 juillet 1985 a condamné l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ à payer

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller

interministériel du 1er octobre 1976, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

RENEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 12 MAI 1971 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LUI VERSER A PARTIR DU 1ER

octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Vu 2°), sous le n° 95 707, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les

octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Vu 2°), sous le n° 105 415, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au