que pendant une durée n'excédant pas trois mois, soit, au cas où la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions à un congé de maladie au cours

des pièces du dossier que la commission de réforme n'a pas été saisie, antérieurement au 1er avril 1984, aux fins d'apprécier l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident qui avait fondé le

LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 19 janvier

"détermine les maladies d'origine professionnelle" ; qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 60-1069 du 6 octobre 1960, maintenu en vigueur par le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984, les maladies professionnelles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1987 et 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES

30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

1988 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux modifiant sa décision du 29 septembre 1987 a mis fin au congé pour accident de service et l'a placé en congé maladie à compter du 5 mars 1987 ; 2

DE LA HAUTE-GARONNE doivent être regardées comme dirigées seulement contre les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 11 avril 1997 fixant l'assiette des cotisations dues au régime général

X... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

à lui verser la différence entre le congé de maladie à plein traitement et le congé à demi-traitement pour la période du 19 septembre 1989 au 1er septembre 1990 ; 2°) annule le jugement en date du 30

X... à lui verser 8 000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1er janvier 1984 de la rente d'accident du travail qu'elle verse à M.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

interministériel du 1er octobre 1976, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

, a été consolidé le 30 novembre 1982 et qu'elle a pu reprendre, dans les conditions antérieures, les activités qui étaient les siennes avant l'accident ; qu'elle a été atteinte d'une incapacité temporaire

Y était titulaire d'une pension au taux de 50 % pour diverses invalidités résultant d'un accident survenu en 1967 à l'occasion du service ; qu'il a formulé une demande de révision de sa pension le 1er

Robert Y... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, - les conclusions de M.

professionnelles annexé au décret du 31 décembre 1946 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés est rejetée.