collectif du travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ...

annexée à la convention collective, appartiennent au collège des employés.

L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, ET QUI A LE CARACTERE D'UN ACCORD COLLECTIF : "SAUF ACCORD

la convention ou de l'accord en cause ; Considérant que la circonstance que les signataires de la convention du 22 décembre 1999 n'ont pas mentionné dans la nouvelle classification des emplois les dispositions

d'emploi résultant de conventions ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective ".

d'emploi résultant de conventions ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective " ; qu'en vertu de l'article

; / 3° Elle établit un rapport annuel d'activité () ; / Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou

nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, relatif à la classification et à la rémunération des emplois et de l'accord du 5 juillet 2023 de " transposition " de cet avenant ; 2°) d'enjoindre

, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement

La relation de travail qui unit le particulier employeur et son salarié est, dès lors, régie notamment par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15

d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle" ; qu'aux termes de l'article L. 981-2 du même

Il résulte des dispositions précitées qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il revenait à la branche, par voie d'accord collectif s'imposant à tout accord d'entreprise, de

, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement

Il résulte des dispositions précitées qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il revenait à la branche, par voie d'accord collectif s'imposant à tout accord d'entreprise, de

Il résulte des dispositions précitées qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il revenait à la branche, par voie d'accord collectif s'imposant à tout accord d'entreprise, de

fixer un salaire minimum conventionnel pour chaque niveau hiérarchique de la grille de classification des emplois prévue par la convention collective, auquel la rémunération effectivement perçue par les

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1er de l'accord du 27 avril 2007 relatif au champ d'application des accords collectifs des ateliers et chantiers d'insertion, tel qu'il a été étendu

Le changement entraîne, à l'égard des salariés concernés, en vertu de l'article L. 2121-25 du même code et dans les conditions qu'il précise, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur