janvier 1984, 18 février 1985 et 25 avril 1986 ayant fixé les prix de journée applicables au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE "LES GENETS" pour les années 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986 : Sur l'exclusion

demande en annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat du 26 février 1981 annulant une autorisation implicite d'ouverture d'un centre commercial à la Chapelle Saint-Aubin dans la

X... de justifier, dans un délai d'un mois, l'origine et la nature de nombreuses sommes portées pendant les années 1980, 1981 et 1982, au crédit de ses comptes bancaires ; que, par une lettre du 24 septembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "SOPALUNA", (Société

décembre 1984, 26 avril 1985 et 17 juillet 1985, présentés pour l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Morez, dont le siège social se trouve ..., représenté par son président et tendant

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le

capitalisation des intérêts a été demandée les 7 septembre 1982, 8 septembre 1983, 11 septembre 1984, 19 septembre 1986 et 21 septembre 1987 ; qu'à cette date du 7 septembre 1982 et à chacune des dates

Germain X..., demeurant à Chatel (74390) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de

de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Fleurance,

; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 17 mai 1983, 15 novembre 1985, 19 janvier 1987 et 26 janvier 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts

la décision du 23 février 1982 par laquelle le directeur départemental du travail de Loire-Atlantique a retiré l'habilitation accordée à la SOCIETE SIBA-MICRORAMA le 30 septembre 1981 pour le stage pratique

, le 27 décembre 1983, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986, le 25 mars 1987, le 11 avril 1988 et le 14 avril 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors

, 1987 et 1988 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler immédiatement l'affaire au fond en ce qui concerne la taxe professionnelle établie au titre des années 1986,

Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de promulgation de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 ... une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la

septembre 1980 ; les intérêts échus les 12 mars 1982, 14 avril 1983 et 15 février 1985 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

le 27 novembre 1985 et a été placée en liquidation judiciaire le 26 février 1986 ; qu'ayant échoué, malgré l'aide du ministère de l'industrie, à trouver un nouveau partenaire, la société SIGAL s'est trouvée

mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1980 au 30 septembre 1984 et de la taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE, représenté par son président en exercice ; le CONSEIL REGIONAL

Vu la requête enregistrée le 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FRANCE NATURE, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée