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9 339 résultats pour « accord des parties sur son montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075020

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

MAJORELLE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice et la CLINIQUE AMBROISE PARE, dont le siège est ... (57106), représentée par son représentant légal en exercice ; la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624447

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617064

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

A ACCORDE AU SIEUR Y...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621996

Admin. suprême

14 avril 1986

14 avril 1986

des charges liées à son exploitation ou des reversements par elle effectués au bénéfice des propriétaires des wagons loués par ses soins et à ceux des wagons empruntés à d'autres entreprises ; qu'elle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760205

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Considérant, d'autre part, que, si le ministre fait valoir que le montant maximum du crédit d'impôt auquel la société Accor pourrait prétendre doit être calculé sous déduction d'une somme de 1 596 373

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622351

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

pour le calcul des éléments de son train de vie selon le barème de l'article 168 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant de la somme forfaitaire après majoration doit être fixé à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622743

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

, un abattement de 2 % sur le motant des recettes brutes au titre de frais divers, d'autre part, une déduction de 3 % de ces mêmes recettes au titre des frais dits du "groupe II" et, enfin, une déduction

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:443425.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Accor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants respectifs de 78 369 758 euros,

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491681.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

de Paris a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2021 d'un montant de 152,45 euros, ensemble la décision implicite par laquelle ce directeur a rejeté son recours gracieux contre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475214.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616530

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 mars 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 31 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de nancy a accorde

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615523

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Z ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618739

Admin. suprême

19 mars 1984

19 mars 1984

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616672

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE METROPOLITAINE DE GENIE CIVIL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, RUE LEOPOLD BELLON, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620979

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

à la société requérante des dégrèvements se montant au total à 17.650,05 F ; qu'à la suite de ce désistement et de ces dégrèvements, il n'est pas contesté que les impositions litigieuses se montent à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980897

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

alinéa, les bases de calcul de ce montant et prévoit, dans son troisième alinéa, rapproché des dispositions de l'article 2 du même "accord", que ce montant est susceptible de faire l'objet, avant le 1er

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616495

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

a accorde au sieur x reduction de l'imposition litigieuse en raison de la diminution de la plus-value imposable resultant d'une part de l'indisponibilite de 5.000 actions w mises sous sequestre pour quatre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623340

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine et lui accorde la réduction de l'imposition contestée, a, d'une part, rejeté les conclusions principales

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624165

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Paris ; °2) accorde

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632927

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ; ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils

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