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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008075020
17 décembre 1999
MAJORELLE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice et la CLINIQUE AMBROISE PARE, dont le siège est ... (57106), représentée par son représentant légal en exercice ; la
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CETAT:CETATEXT000007624447
9 novembre 1987
net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617064
23 mars 1977
A ACCORDE AU SIEUR Y...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621996
14 avril 1986
des charges liées à son exploitation ou des reversements par elle effectués au bénéfice des propriétaires des wagons loués par ses soins et à ceux des wagons empruntés à d'autres entreprises ; qu'elle
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760205
10 décembre 2012
Considérant, d'autre part, que, si le ministre fait valoir que le montant maximum du crédit d'impôt auquel la société Accor pourrait prétendre doit être calculé sous déduction d'une somme de 1 596 373
CETAT:CETATEXT000007622351
14 mai 1986
pour le calcul des éléments de son train de vie selon le barème de l'article 168 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant de la somme forfaitaire après majoration doit être fixé à
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622743
8 juillet 1987
, un abattement de 2 % sur le motant des recettes brutes au titre de frais divers, d'autre part, une déduction de 3 % de ces mêmes recettes au titre des frais dits du "groupe II" et, enfin, une déduction
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443425.20230327
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Accor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants respectifs de 78 369 758 euros,
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491681.20250305
5 mars 2025
de Paris a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2021 d'un montant de 152,45 euros, ensemble la décision implicite par laquelle ce directeur a rejeté son recours gracieux contre
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475214.20240612
12 juin 2024
Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois
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CETAT:CETATEXT000007616530
12 mai 1976
secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 mars 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 31 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de nancy a accorde
CETAT:CETATEXT000007615523
28 janvier 1983
ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Z ...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618739
19 mars 1984
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
CETAT:CETATEXT000007616672
8 février 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE METROPOLITAINE DE GENIE CIVIL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, RUE LEOPOLD BELLON, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR
CETAT:CETATEXT000007620979
29 juillet 1983
à la société requérante des dégrèvements se montant au total à 17.650,05 F ; qu'à la suite de ce désistement et de ces dégrèvements, il n'est pas contesté que les impositions litigieuses se montent à
CETAT:CETATEXT000007980897
29 juillet 1998
alinéa, les bases de calcul de ce montant et prévoit, dans son troisième alinéa, rapproché des dispositions de l'article 2 du même "accord", que ce montant est susceptible de faire l'objet, avant le 1er
CETAT:CETATEXT000007616495
30 juin 1976
a accorde au sieur x reduction de l'imposition litigieuse en raison de la diminution de la plus-value imposable resultant d'une part de l'indisponibilite de 5.000 actions w mises sous sequestre pour quatre
CETAT:CETATEXT000007623340
9 novembre 1988
elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine et lui accorde la réduction de l'imposition contestée, a, d'une part, rejeté les conclusions principales
CETAT:CETATEXT000007624165
15 juin 1988
a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Paris ; °2) accorde
CETAT:CETATEXT000007632927
29 décembre 1993
net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ; ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils
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