sont compris dans le champ d'application de la convention nationale ; qu'ainsi cet accord constitue un élément de la convention nationale interprofessionnelle du 27 mars 1979 et que la représentativité

DE L'AGRICULTURE ONT ETENDU UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 10 OCTOBRE 1978 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION

LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET LE DECRET N° 74-63 DU 28 JANVIER 1974, MODIFIE PAR LES DECRETS N° 75-910 DU 6 OCTOBRE 1975 ET N° 78-176 DU 16 FEVRIER 1978 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;

VINCENT, A PARTIR DU 7 JUILLET 1973 ET JUSQU'AU 27 MARS 1988, UNE RENTE ANNUELLE DE 27.000 F, MAJOREE EN PROPORTION DES VARIATIONS DU SALAIRE INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE

1981 l'autorisant à ouvrir un centre commercial à Aix-Noulette (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié

1968 ; Vu la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; Vu le décret n° 63-575 du 11 juin 1963 ; Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 ; Vu l'arrêté du 23 mars 1977 modifié

juillet 1992 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'économie et des finances ont étendu à l'ensemble de la profession l'accord national interprofessionnel concernant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la commune d'Albi,

Vu 1°, sous le n° 148368, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE ECONOMIQUE

/1978, à 138 333,13 F pour l'exercice 1978/1979, à 9 625,27 F pour l'exercice 1979/1980, à 44 432,88 F pour l'exercice 1980/1981, à 69 475,23 F pour l'exercice 1981/1982 et que les cotisations d'impôt

1979 ; 2° annule la décision par laquelle le ministre du travail et de la participation a refusé de lui accorder une indemnité le 12 mars 1980 ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 83 000 F, avec

de croissance, qu'elle estime insuffisants en réparation du préjudice subi par suite d'une transfusion avec un sang non compatible effectuée dans cet établissement le 15 février 1973 ; - condamne

, modifié par le décret n° 83-142 du 25 février 1983 ; Vu le décret n° 73-226 du 27 février 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

X... tendant à l'annulation d'une décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels du 24 octobre 1980 confirmant une décision du 27 mai 1980 par laquelle la commission

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978 ET LE 11 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR : 1 - LE COMITE DE DEFENSE NORD-MEDOC

interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française (CIP) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 85 du Traité de Rome du 27 mars 1957, instituant la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre et 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION